Autodétermination en cas d'incapacité de discernement grâce au mandat pour cause d'inaptitude

03. Dezember 2020

Madame Spirig, pouvez-vous nous expliquer ce qu'est un mandat pour cause d'inaptitude? Quand peut-on l'utiliser?

Le mandat pour cause d'inaptitude vous permet de déterminer qui veille sur vous au quotidien, qui gère vos finances et vous représente dans les affairs juridiques pour le cas où vous perdez votre capacité de discernement. "Qui paye mes factures quand je ne suis plus capable de le faire?" ou "Qui veille à mon bien-être physique et mental?" sont des exemples de questions que vous pouvez clarifier et organiser grâce au mandat pour cause d'inaptitude.

À partir de quand dispose-t-on d'un mandat valable pour cause d'inaptitude? Quelles exigences doit-il remplir?

Il en va du mandat pour cause d'inaptitude comme du testament: rédiger à la main, dater et signer. Si cela est impossible, il faut le fair authentifier par un notaire.

Qui peut être mandaté?

Outre une personne physique, il est également possible de mandater une personne morale. Dès que le mandat pour cause d'inaptitude entre en vigueur, la personne en question décide si elle souhaite accepter le mandat. Si celle-ci refuse, on se tourne vers une personne mandatée en remplacement, le cas échéant. En cas de nouveau refus, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte étudie la mise en place d'une curatelle.

Un mandat pour cause d'inaptitude a été établi - et ensuite? Qui administre les mandats pour cause d'inaptitude et s'occupe de leur prise en considération en cas de situation grave?

Il faut naturellement parler du contenu du mandat pour cause d'inaptitude avec les représentants inscrits, leur remettre une copie et les informer de l'emplacement du document original. Celui-ci devrait être conservé dans un emplacement facile à trouver dans les pièces habitées - idéalement avec d'autres documents officiels. En cas d'urgence, les représentants connaissent le lieu de conservation et peuvent ensuite prendre les mesures ultérieures. L'office de l'état civil compétent peut également enregistrer dans sa base de données centrale qu'une personne a établi un mandat pour cause d'inaptitude. Mais cette démarche doit faire l'objet d'une demande séparée.

Comment garantit-on que les personnes mandatées agissent conformément au mandat?

La personne à mandater est contrôlée par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte - cependant encore avant la validation du mandat. Elle peut ensuite agir librement dans son domaine d'attributions. Je conseille donc de n'inscrire qu'une personne en laquelle on a entièrement confiance.

Un mandat pour cause d'inaptitude valable peut-il être retiré et de quoi a-t-on besoin à cet effet?

Oui, le propre mandat pour cause d'inaptitude peut être révoqué à tout moment, dès lors que le cas de prévoyance n'est pas encore survenu, c.-à-d. que le mandataire n'a pas encore perdu sa capacité de discernement. Un nouveau mandat pour cause d'inaptitude le remplace automatiquement, pour autant qu'il ne constitue pas seulement un complément de l'ancien.

Qu'est-ce que le Docupass?

Le Docupass contient des modèles pour les directives anticipées, le mandat pour cause d'inaptitude, les dispositions en cas de décès et au-delà encore des explications sur l'établissement d'un testament - soit un dossier utile pour rédiger et régler les souhaits personnels. Avant qu'une autorité ou un tribunal prenne une décision, il faut s'assurer de l'exactitude juridique de la volonté exprimée.

Dans quelle mesure Pro Senectute peut-elle garantir la sécurite juridique lors de la consultation?

Plus les informations et les volontés sont exprimées avec précision, mieux elles pourront être appliquées. Notre modèle dans Docupass est particulièrement adapté aux personnes de "condition modeste". En cas de grosse fortune et/ou multiples propriétés, Pro Senectute recommande une consultation auprès d'un notaire pour élaborer le mandat pour cause d'inaptitude.

A-t-on souvent recours aux solutions de prévoyance en Suisse?

Notre étude de 2020 a montré que seulement 24% des adultes avaient rempli des directives anticipées en Suisse. Le pourcentage tombe même à 17% seulement pour les personnes ayant établi un mandat pour cause d'inaptitude. De manière générale, Pro Senectute recommande à tous les adultes de se pencher sur la prévoyance personnelle et propose donc de transmettre des connaissances approfondies sous forme de cours ou de manifestations afin de répondre aux questions et incertitudes qui se posent concernant le nouveau droit de l'adulte.

Souhaitez-vous ajouter autre chose?

Il reste à souligner que la prévoyance personnelle est volontaire. Aussi importantes que puissent être l'information et une décision consciente pour ou contre la prévoyance personnelle, il est important qu'il n'y ait pas de pression sociale pour devoir utiliser les instruments de la nouvelle loi sur la protection de l'adulte.